Clarification positive de la loi de santé apportée par le décret n°2017-633

Ce texte, sur lequel l’administration travaille depuis plus de 6 mois et qui a été largement validé par de nombreux acteurs, voit enfin le jour. Bien que ne prenant pas en compte certaines remarques de l’Aiduce, et qu’il ne puisse revenir sur la situation préalable au vote de la loi de...